03/12/2017

"No billag" plan B - chapitre 1

Art. 5 de l'initiative: "Aucune redevance de réception ne peut être prélevée par la Confédération ou par un tiers mandaté par elle".
Pourquoi est-ce à la Confédération qu'échoit la responsabilité de prélever directement ou indirectement la redevance ?
La SSR peut la percevoir directement...
La Confédération octroie une concession à la SSR, charge à elle de percevoir directement les frais de réception.
Les canaux de perception peuvent être Swisscom, UPC ou tous autres prestataires de service de téléphonie ou internet.
 
"No Billag" Plan B - chapitre 2, à suivre...