30/09/2012

Projet de nouvelle Constitution pour Genève : quand l’article 54 contrevient aux articles 44 et 45

 

Art. 54 Système proportionnel
1 Les élections au système proportionnel ont lieu en une seule circonscription.
2 n’obtiennent aucun siège.
Les listes qui ont recueilli moins de 7% des suffrages valablement exprimés

 

Art. 44 Garantie

1 Les droits politiques sont garantis.

 

Art. 45 Objet

1 Les droits politiques ont pour objet la participation aux élections et votations, l’éligibilité…

2 La loi garantit que toute personne jouissant des droits politiques puisse effectivement les exercer.

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