30/09/2012
Projet de nouvelle Constitution pour Genève : quand l’article 54 contrevient aux articles 44 et 45
Art. 54 Système proportionnel
1 Les élections au système proportionnel ont lieu en une seule circonscription.
2 n’obtiennent aucun siège.
Les listes qui ont recueilli moins de 7% des suffrages valablement exprimés
Art. 44 Garantie
1 Les droits politiques sont garantis.
Art. 45 Objet
1 Les droits politiques ont pour objet la participation aux élections et votations, l’éligibilité…
2 La loi garantit que toute personne jouissant des droits politiques puisse effectivement les exercer.
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