18/09/2012

Juges : élections ou cooptations…

 

Depuis de nombreuses années, le mode d'élection des juges et de leur appartenance politique fait débat.

 

Lors des élections des juges, le siège, sous l'angle de la représentation politique, n'est jamais remis en cause et le Peuple laisse aux groupes politiques l'entière "responsabilité" de leur choix !

 

Mais, ce qui doit primer, me semble-il, c'est la désignation du candidat le plus capable tant du point de vue de sa personnalité que de ses compétences professionnelles, mais des divergences apparaissent dès qu'il s'agit de définir le mode d'élection.

 

Alors, comment garantir l’indépendances des magistrats (art.117,2) et les soumettre à élection tous 6 ans (art.122.1)…

 

La nouvelle Constitution aurait-elle failli ?

Commentaires

Cher Charly, je me posai déjà cette question le 4.7.2012 à la lecture du billet de Monsieur Lionel Halpérin publié sur son blog:



Lionel Halpérin à la Constituante
Candidat sur la liste no 6 Libéraux & indépendants

04.07.2012
Réforme du pouvoir judiciaire

La réforme des institutions est l'élément central du projet de nouvelle constitution.

Des trois pouvoirs, les débats consacrés au pouvoir judiciaire sont probablement ceux qui ont connu le moins d'écho auprès de la population, intéressant principalement les initiés.

Les améliorations apportées au pouvoir judiciaire ne sont pourtant de loin pas les moins intéressantes. Elles reposent principalement sur deux éléments :

1. La modification de la composition du Conseil supérieur de la magistrature qui ne sera plus à l'avenir composé d'une majorité de juges;
2. Le renforcement du rôle de ce Conseil supérieur de la magistrature chargé notamment de préaviser l'élection et la réélection des juges.

Ces deux modifications ont pour objectif à la fois d'améliorer le fonctionnement du pouvoir judiciaire et de renforcer l'estime que la population porte à ses magistrats.

En effet, le Conseil supérieur de la magistrature est chargé de surveiller et de sanctionner les juges dans le cadre de leurs activités professionnelles. Dès lors que désormais une majorité des membres de ce Conseil sera composé de personnes qui n'exerceront pas la charge de juge eux-mêmes, tout soupçon de corporatisme, voire de complaisance pourra être écarté lorsque le Conseil sera amené à juger du travail d'une plainte déposée contre un magistrat. C'est ici l'apparence qui compte et la crédibilité du pouvoir judiciaire en sortira renforcée.

De même, en donnant à ce Conseil le rôle d'examiner dans la durée la qualité du travail fourni par les magistrats, on place au cœur de l'élection et de la réélection des juges leur compétence professionnelle en s'assurant que le choix ultime effectué par les partis politiques ou la population s'appuie d'abord sur ce critère et ensuite seulement sur l'appartenance politique.

Ces mesures renforceront l'efficacité, l'autorité partant la crédibilité et le prestige de la magistrature.





Commentaire de François George:

Monsieur Halpérin,

Dans votre billet sur le projet de nouvelle constitution, vous évoquez "le renforcement du rôle de ce Conseil supérieur de la magistrature chargé notamment de préaviser l'élection et la réélection des juges".

Et pour l'élection ou la réélection des procureurs?

Actuellement, une bande de petits copains réunis dans une commission inter-partis se met d'accord pour proposer des candidats aux postes de procureur. Si le nombre de candidats ne dépasse pas le nombre de postes à repourvoir, l'élection des procureurs devient tacite et le Grand Conseil avalise le choix de la commission inter-partis.

Certains candidats n’hésitent pas à vendre leur âme et à adhérer à des partis aux extrêmes de l'échiquier politique dans le seul but d'obtenir un poste de procureur.

Ne faudrait-il pas "dépolitiser" l'élection des magistrats?

L’élection de ces magistrats ne devrait-elle pas être entièrement du ressort du Conseil supérieur de la magistrature et soumise à l'obtention d'un "certificat de capacité " qui pourrait être délivré par une école de la magistrature?

Cela nous garantirait une indépendance des magistrats vis-à-vis partis politiques et une compétence certifiée.

Écrit par : François George | 04.07.2012



Réponse de Monsieur Lionel Halpérin:

Dans le nouveau projet de Constitution l'élection des procureurs est également préavisée par le Conseil supérieur de la magistrature. Je pense également que nous aurions pû aller plus loin, mais c'est certainement un pas dans la bonne direction.

Écrit par : Lionel Halpérin | 05.07.2012

Écrit par : François George | 18/09/2012

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