18/06/2012

La nouvelle constitution permettra-t-elle à l’Etat de faire fi du refus de la loi sur la gouvernance des institutions de droits publiques ?

La lecture attentive de l'article 148 est ses alinéas (voir ci-dessous) peut laisser entendre qu'une telle « chose » est possible.

Il faut savoir que dans le projet de nouvelle Constitution la définition de l'Etat comprend le canton, les communes et les institutions de droit public.

Art. 148 Principes
1 Les tâches de l’Etat sont exécutées par le canton et, conformément à la constitution et à la loi, par les communes et les institutions de droit public.
2 L’Etat accomplit ses tâches avec diligence, efficacité et transparence.
3 Il s’organise de façon structurée. Il définit les responsabilités de ses agents et s’appuie sur leur autonomie et leurs compétences.

 

 

Les commentaires sont fermés.