06/06/2012

Loi sur l’organisation des institutions de droit public. Stupeur ! Composition des Conseils (3)

 

Art. 37, alinéa1 Le conseil d'administration se compose de 5 à 11 membres :

a) 3 à 9 membres nommés par le Conseil d'Etat,

b) 2 membres proposés par le Grand Conseil. Ces membres ne peuvent pas être issus du même parti ou du même groupe de listes apparentées.

Dois-je lire que les membres nommés par le Conseil d'Etat peuvent eux être issus du même parti ?

 

Art. 41, alinéa 1 Le conseil est le pouvoir supérieur de l'institution. Mais c'est le Conseil d'Etat qui désigne le Président Art.37, alinéa 3

 

Encore un petit effort, et le Conseil d’Etat nous soumettra à une gestion technocratique de notre République.

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