03/06/2012

Loi sur l’organisation des institutions de droit public. Stupeur ! Légers problèmes de « bonne gouvernance »… (2)

 

Rien sur la représentation féminine dans les conseils d'administration... (art.48)

Aucun facteur de rémunération (art.43) direction versus collaborateurs. Un facteur 20x serait usuel dans des entreprises de droit public.

 

loi sur l’organisation des institutions de droit public

 

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