05/10/2011

Abus de biens sociaux

Pourquoi l'abus de biens sociaux n'est pas, encore, un délit en Suisse ?

Oups, c'est vrai, le Conseil fédéral refuse d'en discuter, Bizarre...

Abus de biens sociaux, définition :

Délit qui réprime le fait pour tout dirigeant d'avoir utilisé en connaissance de cause les biens, le crédit, les pouvoirs à des fins personnelles directes ou indirectes.

L'infraction d'abus de biens sociaux incrimine l'infraction, de « faire, mauvaise fois » des biens, un usage qu'il sait contraire à l'intérêt, à des fins personnelles.

Dans le cas de l'affaire « Salerno » sommes-nous dans un cas caractéristique d'abus de bien sociaux ?

 

Commentaires

En plus du fait que votre définition est partielle et ambigue ("contraire à l'intérêt", certes, mais l'intérêt de qui/de quoi ?), de toute façon cette notion ne fait pas partie de l'ordre juridique suisse.

Car à ce moment, on pourrait également se poser la question de la pertinence de d'étoffer nos lois afin de poursuivre nos députés qui ont un conflit d'intérêt envers le mandat qui leur est confié, lorsqu'ils siègent à des conseils d'administration de grandes entreprises pour lesquelles ils sont susceptibles de prendre de décision publics favorables, mais qui jurent la main sur le coeur que leurs activité publiques (députés) et privée (conseil d'administration) sont strictement séparées (ce qui fait rire, évidemment, tout le monde).

Pour moi, ce type de pratique constitue de plusieurs ordre de grandeur un danger pour la démocratie, par rapport au cas de la Salerno qui utiliserait certaines resources de la ville-ge à des fins personnelles.

Écrit par : djinius | 06/10/2011

De plus, si on s'en tient à la définition française d'abus de bien sociaux, celui-ci est prévu par le code du commerce, et s'applique essentiellement aux entreprises privées et dans ce cas, si on l'applique en suisse, je pense que plus d'un dirigeant va faire dans sa culotte.

Écrit par : djinius | 06/10/2011

Pourquoi la Suisse n'a pas fait de différence entre évasion et fraude fiscale pendant de longues années.... ( sachant que la fraude fiscale coûte 50 fois plus que les abus de biens sociaux, hihi) Dans le cas d'abus de biens sociaux, il faut peut-être attendre la pression de nos voisins pour changer nos lois. Zut, la Suisse ne sera plus le paradis des gens propres en ordre. Et oui le délit n'existe pas tant qu'il n'est pas punissable.

Écrit par : Alfred | 06/10/2011

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