02/06/2011

Le Conseil National n’aime pas les consommateurs

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Par  91 voix contre 60 voix, 3 abstentions et 42 absences (non excusées), les Conseillers nationaux ont refusé la  proposition  du Conseil des Etats ci-dessous :

 

« Agit de façon déloyale celui qui, notamment, utilise des conditions générales qui, en contradiction avec les règles de la bonne foi, prévoient, au détriment du consommateur, une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat »

 

Dont l’objectif était de donner aux consommateurs un moyen de faire valoir ses droits.

 

En cette année électorale, il est intéressant d’identifier parmi les élus genevois au Conseil National ceux qui se sont opposés à cette modification :

Brunschwig Graf (PLR), Hiltpold (PLR), Nidegger (UDC), Reymond (UDC)

 

Que chaque consommateur se souvienne des ces députés au moment de faire le choix de ses représentants au Palais Fédéral…

Détail des votes (ICI)

 

Commentaires

On peut également préciser que Lüscher (PLR), Barthassat (PDC) et Rielle( PS) préféraient manifestement représenter leur canton ailleurs, puisqu'il étaient absents et que ce sont les Verts Hodgers et Leuenberger et les Socialistes Sommaruga et Roth-Bernasconi qui ont soutenu les droits des consommateurs.

Écrit par : Julien Nicolet | 02/06/2011

Si vous me le permettez, je trouve votre propos très exagéré, voir à la limite de la désinformation.

Lorsque vous affirmez que l’objectif du nouvel article de loi était de donner au consommateur "un moyen de faire valoir ses droits" vous laissez sous-entendre que ceux-ci n'auraient actuellement ( ou n'avaient avant ) aucun moyen de faire valoir leurs droits, ce qui est parfaitement inexact.

Face aux problèmes posés par les Conditions Générales préformées et imposées dans les relations contractuelles avec notamment les banques et les assurances, les moyens de se défendre pour les consommateurs existaient même avant la création de lois sur la concurrence déloyale. Une clause de Condition Générale déloyale ou disproportionnée était toujours et sera toujours interprétée dans le sens de la protection du consommateur en vertu des principes de la bonne foi et de l'interprétation contra-stipulatorem, l'ordre juridique suisse n'a jamais défendu les abuseurs et les parties de mauvaise foi.

L'enjeu du changement de loi que vous citez était principalement de permettre à la justice de contrôler les Conditions Générales de façon abstraite, c'est à dire en dehors de tout cas de violation ou d'abus concret face à un consommateur ou à un client. Contrôle abstrait qui n'est pas sans poser de sérieux problèmes face à la liberté contractuelle des parties même s'il est bien évident que les Conditions Générales des contrats préformés et en quelque sorte imposés par exemple par les banques et les assurances posent elles aussi de sérieux problèmes dans les rapports de force qu'elles engendrent.

On peut ainsi, pour d'autres raisons, n'être pas d'accord que ce soit la justice et donc l'Etat qui décide dans le fond dans les règles du marché quelles doivent être les contenus des Conditions Générales. On peut être en droit de refuser cette forme d'étatisme rampant et croissant qui sous l'alibi d'être l'unique pseudo-forme de défense des citoyens et des consommateurs se construit une clientèle électorale facile et bon marché.

En laissant entendre que le citoyen consommateur n'avait auparavant pas de moyen de se défendre vous faites ainsi le jeu de cet électoralisme bon marché, un battage pré-electoral assez manichéen qui risque d'être très vite repris sans aucune nuance par des opportunistes de toute sorte qui sans réflexion vraiment apporofondie tentent de s'offrir de façon démagogique des voix faciles comme dans le commentaire rose-vert ci-dessus.

Bien à vous.

Écrit par : 022 | 02/06/2011

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