24/05/2011

La fusion n’aura pas lieu ! Du moins ce soir…

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Prévue ce soir (24 mai), la fusion entre le parti radical démocratique genevois (sa véritable appellation) et le parti libéral genevois ne peut pas avoir lieu.

Pas par manque d’enthousiasme des militants convoqués pour 19 :30 à la salle des fêtes de Troinex, mais simplement par les statuts du parti radical, datés du 26 mars 2009.

 

Explications :

Les statuts à l’article premier relatif à la constitution précisent que le parti radical est une association régie par les présents statuts, mais ils omettent un article au sujet de la dissolution.

Ils font aussi référence aux articles 60 et suivants du Code Civil Suisse.

 

A ce sujet, la dissolution d’une association, l’article 76 précise que la « dissolution peut être décidée par l’association », qui est légalement composée de ses membres.

L’article 4 des statuts du parti radical indique que le membre est « toute personne qui adhère aux principes du Pari Radical genevois ».

 

Violation du Code Civil ; les membres ne sont pas invités à se prononcer ce soir !

 

Suivi par un petit couac, avant de fonder la nouvelle entité, le Parti Libéral-Radical (PLR), annoncée pour le 30 mai ; il aurait été judicieux, afin éviter un effet suspensif, de veiller au respect de la protection des droits des membres ; article 75 du Code Civil Suisse qui précise : « Tout membre est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n’a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires ».

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